Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.
Article 1 – Parties
Les présentes conditions générales partenaires (ci-après « CGV Partenaires ») régissent les relations entre BRUITS MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 59 boulevard Gustave Roch, 44200 Nantes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 942 563 081 (SIRET 942 563 081 00010), numéro de TVA intracommunautaire FR60942563081, représentée par sa Présidente, la société ENDURANCE, elle-même représentée par son gérant, Enzo Mérand, exploitant le média Big City Nantes (ci-après « le Prestataire »), et toute entreprise, association, collectivité ou organisation qui utilise ses services professionnels (ci-après « le Partenaire »).
Elles s’adressent exclusivement aux professionnels. Les ventes aux particuliers relèvent des conditions générales de vente.
Article 2 – Services concernés
Les présentes CGV Partenaires couvrent :
- l’espace partenaire en ligne : fiche de l’établissement, publication d’événements, crédits événements, option « Que faire à Nantes ce week-end » et module de réservation ;
- les prestations sur devis : création et diffusion de contenus éditoriaux et publicitaires (articles, vidéos, photos, visuels, publications sur les réseaux sociaux, newsletter), campagnes publicitaires et encarts sur le site et dans l’application.
Article 3 – Acceptation
Le Partenaire accepte les présentes CGV Partenaires en créant son compte partenaire, avant chaque paiement sur la page sécurisée de Stripe, ou en signant un devis. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Partenaire, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis.
Partie A – Espace partenaire
Article 4 – Compte partenaire
Le compte partenaire est créé avec une adresse e-mail confirmée. Le rattachement du compte à un établissement est soumis à la validation de l’équipe, qui peut demander un justificatif. Le Partenaire garantit l’exactitude des informations fournies, garde ses identifiants confidentiels et répond des actions réalisées depuis son compte.
Article 5 – Fiche établissement et contenus fournis
Le Partenaire peut mettre à jour certaines informations de sa fiche (horaires, coordonnées, capacité), publiées directement. Les autres modifications (description, photographies) sont soumises à la validation de l’équipe. Les contenus éditoriaux du Prestataire, dont « L’avis de l’équipe » et les articles, restent sous sa seule responsabilité éditoriale et ne sont pas modifiables par le Partenaire.
Le Partenaire garantit détenir les droits sur les textes, logos, photographies et vidéos qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à leur sujet. Il concède au Prestataire une licence gratuite et non exclusive pour les reproduire et les diffuser sur le site, l’application, la newsletter et les réseaux sociaux du Prestataire, pendant la durée du partenariat et dans les archives de ces supports.
Article 6 – Événements et crédits
Chaque établissement peut publier gratuitement cinq événements par année civile. Au-delà, chaque événement publié consomme un crédit événement. Les crédits s’achètent à l’unité ou par packs, aux prix indiqués dans l’espace partenaire.
Les événements sont modérés avant publication. Le Prestataire peut refuser un événement inexact, hors de sa ligne éditoriale ou contraire à la loi. Un crédit utilisé pour un événement qui n’a jamais été publié est automatiquement restitué.
Les crédits n’expirent pas. Ils ne sont ni remboursables ni cessibles, sauf en cas d’arrêt définitif du service par le Prestataire : les crédits non utilisés sont alors remboursés au prix auquel ils ont été achetés.
Article 7 – Option « Que faire à Nantes ce week-end »
Cette option payante place un événement dans l’article publié chaque semaine sur les sorties du week-end. Elle s’achète au prix indiqué dans l’espace partenaire et s’applique à un événement qui a lieu pendant le week-end concerné, dans les délais indiqués lors de la commande. Elle ne consomme ni événement gratuit ni crédit événement. Le Prestataire conserve la maîtrise de la rédaction de l’article. Si l’événement n’est finalement pas publié, l’option est restituée.
Article 8 – Module de réservation
Le Partenaire peut proposer à ses clients la réservation de tables et des demandes de privatisation depuis sa fiche, sur le site et dans l’application. Ce module est accessible par abonnement, aux conditions (prix, périodicité, éventuelle période d’essai ou gratuité) indiquées au Partenaire avant la souscription. L’abonnement est payé par Stripe et se renouvelle automatiquement. Le Partenaire peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée.
Le Partenaire est seul responsable de l’accueil de ses clients, de l’exécution des réservations qu’il accepte et du respect de la réglementation applicable à son activité. Il tient ses disponibilités à jour et traite les demandes dans des délais raisonnables. Le Prestataire ne prélève aucune commission sur les réservations.
Les données des clients sont transmises au Partenaire pour la seule gestion de leurs réservations. Il en devient responsable pour l’usage qu’il en fait et s’interdit de les utiliser à d’autres fins, notamment de prospection, sans le consentement des personnes concernées. Elles sont supprimées du module 90 jours après la date réservée.
Empreinte bancaire : le Partenaire peut exiger une empreinte bancaire, dans les limites proposées par le module (de 1 à 200 € par personne, 4 000 € au plus par réservation, délai d’annulation sans frais de 0 à 168 heures). L’empreinte est enregistrée par Stripe sur un compte Stripe ouvert au nom du Partenaire. Le Partenaire décide seul de débiter une carte, dans les seuls cas de non-présentation ou d’annulation tardive acceptés par le client et décrits dans les conditions de réservation. Il supporte les frais Stripe, les remboursements et les contestations éventuelles. Le Prestataire n’est pas partie à ces débits.
Article 9 – Paiement et facturation en ligne
Les prix des services de l’espace partenaire sont indiqués toutes taxes comprises dans l’espace partenaire. Le paiement s’effectue à la commande, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, sur la page sécurisée de Stripe. Les crédits sont ajoutés dès la confirmation du paiement, qui prend quelques jours ouvrés pour un prélèvement SEPA. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace partenaire. Le Partenaire renseigne des informations de facturation exactes ; son numéro SIREN est vérifié dans l’annuaire public des entreprises.
Partie B – Prestations sur devis
Article 10 – Commande
Toute prestation sur devis fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire. La signature du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV Partenaires. Une fois le devis signé, aucune modification ni annulation n’est possible sans accord écrit du Prestataire.
Article 11 – Exécution
Le Prestataire conserve la maîtrise éditoriale et créative des contenus, dans le respect du devis accepté. Le Partenaire fournit en temps utile les éléments nécessaires (textes, logos, photos, vidéos, informations). Un retard ou un défaut de transmission de ces éléments décale d’autant l’exécution, sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 12 – Validation des contenus
Le Prestataire soumet au Partenaire un premier projet avant publication. Le Partenaire dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses observations. Deux séries de modifications par contenu sont comprises ; toute demande supplémentaire est facturée au tarif horaire en vigueur, après accord du Partenaire. Sans réponse dans le délai, le contenu est réputé validé et peut être diffusé. Après validation, aucune modification ne peut être exigée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus créés par le Prestataire restent sa propriété. Le Partenaire peut les partager avec les fonctionnalités natives des plateformes (bouton « partager », republication d’une story, lien vers un article). Toute autre réutilisation (téléchargement, republication sur ses propres supports ou ceux de tiers) nécessite une licence écrite, moyennant une rémunération spécifique.
Article 14 – Tarifs et paiement des devis
Les tarifs sont fixés dans le devis. Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à réception de la facture ; pour les organismes publics, à la réalisation de la prestation. En cas de paiement échelonné accordé à titre exceptionnel, la totalité doit être réglée avant la fin de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 15 – Durée et résiliation des prestations sur devis
Les prestations sur devis sont ponctuelles et prennent fin avec l’exécution du devis. Aucune résiliation anticipée n’est possible, sauf accord écrit du Prestataire ou manquement grave de l’une des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Dispositions communes
Article 16 – Publicité et contenus sponsorisés
Les contenus réalisés en partenariat commercial sont signalés par la mention « Sponsorisé » ou « Article sponsorisé », conformément à la loi. Le Partenaire garantit la licéité de ses messages publicitaires et le respect des réglementations qui s’appliquent à son activité, notamment en matière d’alcool.
Article 17 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion du partenariat.
Article 18 – Données personnelles
Chaque partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres besoins. Les données des représentants du Partenaire sont traitées par le Prestataire selon sa politique de confidentialité.
Article 19 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Partenaire au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, et ne couvre pas les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image). L’audience et les résultats d’une publication ne sont pas garantis.
Article 20 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité durable des plateformes tierces (réseaux sociaux, prestataire de paiement).
Article 21 – Suspension
Le Prestataire peut suspendre un compte partenaire ou retirer un contenu en cas de manquement grave du Partenaire (fraude, contenus illicites, impayé), après l’en avoir informé, sauf urgence.
Article 22 – Modification des CGV Partenaires
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les modifications s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour un abonnement en cours, le Partenaire est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s’il les refuse.
Article 23 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV Partenaires sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nantes, y compris le tribunal de commerce lorsque le Partenaire est commerçant.